Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Devia est un service en ligne permettant aux professionnels du bâtiment de créer, envoyer, faire accepter et faire signer électroniquement des devis, et d'automatiser leurs relances.

2. Compte et accès

L'accès nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'exactitude des informations de son entreprise.

3. Offres et tarifs

• Gratuit : 2 devis par mois, mention Devia sur le PDF.
• Artisan : 18 € TTC/mois ou 180 € TTC/an.
• Pro : 29 € TTC/mois ou 290 € TTC/an.
• Entreprise : 69 € TTC/mois ou 690 € TTC/an (multi-utilisateurs, export comptable, API, support prioritaire).
• Accompagnement à la mise en route : 79 € TTC, facturé une seule fois, optionnel.

4. Paiement et reconduction

Les abonnements sont prélevés par notre prestataire de paiement au début de chaque période et reconduits automatiquement. La résiliation est possible à tout moment depuis la page Abonnement ; elle prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

5. Droit de rétractation

Le service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

6. Valeur des devis et de la signature

Devia horodate chaque acceptation et chaque signature, conserve l'adresse IP, le navigateur et une empreinte numérique (SHA-256) du document signé afin d'en garantir l'intégrité. Le contenu du devis, ses prix et ses garanties relèvent de la responsabilité de l'entreprise émettrice.

7. Disponibilité

Devia met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Les interventions de maintenance sont annoncées lorsque cela est possible.

8. Résiliation pour manquement

Tout usage frauduleux, illicite ou portant atteinte au service peut entraîner la suspension immédiate du compte.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.